Observations et interrogations sur les responsabilités administratives et pénales des dirigeants
Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2
Créé le
08.01.2018-
Mis à jour le
25.09.2018Le nouveau dispositif anticorruption issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) constitue une nouvelle aggravation de la responsabilité des dirigeants de sociétés en droit français.
Il soulève toutefois des interrogations quant aux moyens permettant de protéger les intéressés.
1. Il est classique de souligner que les fonctions de dirigeant exposent ceux qui les exercent à des responsabilités civiles, administratives et pénales et à un risque de lourdes condamnations 1. Le nouveau dispositif anticorruption issu de la loi issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2, ci-après la Loi)2 constitue de ce point de vue une nouvelle aggravation de la responsabilité des dirigeants ...
