La loi PACTE : une réforme qui en annonce d’autres

La loi PACTE, pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Elle a fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel, qui ont été, pour l’essentiel, rejetés le 16 mai. Dès lors, elle va pouvoir être promulguée sans tarder, même si elle fait l’objet, en parallèle, d’une procédure de référendum d’initiative partagée lancée par des parlementaires (au moins un cinquième des membres du Parlement) qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 9 mai, d’autant que la route en est encore longue : les promoteurs ont neuf mois pour obtenir la signature favorable de 10 % du corps électoral et, s’ils les obtiennent, le président de la République ne sera tenu de mettre en œuvre un référendum que si, auparavant, le Parlement ne s’empare pas du projet.

Les dispositions de droit financier contenues dans la loi PACTE ne sont pas négligeables (par exemple, le relèvement des seuils d’émission obligatoire d’un prospectus et l’obligation d’un document synthétique en deçà, l’abaissement du seuil des offres publiques de retrait et l’augmentation corrélative de celui du retrait obligatoire, la révision des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, la reconnaissance et la réglementation des jetons – tokens – et offres de jetons – ICO, etc.). Toutes les dispositions de droit financier sont présentées en détail dans la chronique correspondante de la présente revue.

Mais ce qu’annonce la loi PACTE n’est pas moins important que ce qu’elle contient. En effet, elle habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures, dont l’ampleur potentielle est à remarquer. En premier, elle annonce une ordonnance destinée à regrouper, au sein d’une division spécifique, les dispositions du Code de commerce propres aux sociétés cotées sur un marché réglementé ou un SMN. Voilà qui satisfera très probablement ces sociétés, ainsi que les praticiens. Ainsi, à l’avenir, le Code de commerce comportera très probablement, dans la partie « sociétés », trois grands livres, le premier sur les dispositions générales et communes, le deuxième sur les sociétés non cotées et le troisième sur les sociétés cotées. À cela s’ajoute un reclassement de diverses dispositions entre le Code de commerce et le Code monétaire et financier : la loi PACTE annonce une ordonnance qui transférera au Code monétaire et financier, entre autres, les dispositions relatives à l’intermédiaire inscrit, aux déclarations de franchissement de seuil et aux offres publiques. Ainsi, les deux codes trouveront-ils beaucoup mieux qu’aujourd’hui leur domaine respectif et leur frontière. Cette distinction et ce regroupement, qui ont leur logique, sont le fruit, à l’origine, d’une réflexion universitaire[1], qui a été prolongée au sein du HCJP[2].

Enfin, deux autres ordonnances sont annoncées, l’une destinée à moderniser le régime des offres publiques de titres financiers, ce qui ne dit pas ce dont il s’agit précisément, l’autre à réformer le régime du démarchage bancaire et financier et à encadrer les sollicitations à l’initiative du client.

La réforme annonce donc d’autres réformes…

[1]  F. Drummond, « Code de commerce et Code monétaire et financier, ou l’enchevêtrement des codes», in Le Code de commerce 1807-2007 – Livre du bicentenaire, Dalloz, 2007, p. 95.

^[2] F. Drummond et J. Klein, « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées », Rapport HCJP, RA16 du 26 mars 2018.