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La localisation des services sur actifs numériques

Créé le

22.10.2021

L’AMF finalise la réforme du jeune régime des PSAN engagée avec la modification du champ d’application et du régime de l’enregistrement obligatoire de certaines catégories de PSAN par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020. Ce faisant, elle intègre dans son règlement général les critères de localisation des prestataires de services sur actifs numériques. Le prestataire est soumis à enregistrement en France dès lors qu’il y est établi ou qu’il offre ses services à des clients établis ou résidant en France, soit par le biais d’une installation, soit par le biais d’un format de communication d’une offre de service à ces clients ou d’un réseau de distribution.

RG AMF, art. 721-1-1.

Position Doc.2020-07 du 22 sept. 2019, modifié le 7 juin 2021.

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Réforme de l’enregistrement obligatoire des PSAN. La rapide évolution des actifs numériques ne touche pas qu’aux aspects technologiques, en témoignent les changements du pourtant jeune régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Si la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE introduisait dans le code monétaire et financier un régime prenant en compte la transposition de la Vème directive de lutte contre le blanchiment d’argent ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº199
CB Bâle