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Liquidation d’office des positions et responsabilité de la chambre de compensation

Créé le

03.12.2021

L’action en responsabilité exercée par un adhérent compensateur reprochant à la chambre de compensationdes défaillances dans le processus de liquidation d’officede ses positions ayant abouti à une moins-value importante pour l’adhérent se heurte au délai de forclusion prévu par les règles de la compensation.

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2021 mérite d’être signalé car c’est, à notre connaissance, la première fois qu’est soumise à la Haute juridiction une question relative à la responsabilité de la chambre de compensation envers un adhérent compensateur. On se contentera toutefois d’un bref signalement, car l’affaire s’est jouée sur des aspects de procédure et de recevabilité, de sorte que les intéressantes questions de ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023