Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Les virements peuvent-ils affecter
le solde saisi attribué au saisissant ?

Créé le

22.07.2022

-

Mis à jour le

28.07.2022

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L 162-1, 2°, du Code monétaire et financier, ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.

Image

Dans quelle mesure le solde d’un compte bancaire qui a fait l’objet d’une saisie-attribution peut-il être affecté par des virements ordonnés antérieurement à ladite saisie ? La question est d’importance tant pour le banquier tiers saisi que pour le saisissant. Elle l’est pour le premier si les virements ont été réalisés et qu’ils ne peuvent pas être imputés sur le solde saisi : le risque est que le banquier ne puisse pas en récupérer le montant auprès du débiteur saisi. Elle l’est également pour le créancier saisissant, mais dans l’hypothèse inverse : si ces virements peuvent affecter ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº204
CB Bâle