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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Les versements postérieurs au rejet d’un chèque sans provision doivent-il être affectés en priorité à la constitution de la provision en vue de son paiement ?

Créé le

23.06.2020

Le tireur du chèque impayé doit demander l’affectation des versements en priorité à la constitution d’une provision du chèque impayé.

Cass. com. 5 février 2020, arrêt n° 105-F-P+B, pourvoi n° W 18-18.261, Banque populaire Franche-comté c/société PCB agencement.

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La régularisation d’un chèque sans provision peut emprunter deux voies : le paiement direct au porteur du chèque rejeté et la constitution de la provision sur le compte à débiter, le règlement intervenant en ce cas par les soins du banquier tiré. L’article L. 131-73, alinéa 2, du Code monétaire et financier, qui prévoit ces deux modes de régularisation, n’en privilégie aucun et reconnaît ainsi une option au profit de l’auteur du chèque sans provision ; l’article ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº191
CB Bâle