Les sanctions civiles de la violation du monopole bancaire : état des lieux et propositions
Créé le
20.07.2017L’article L. 511-5 du Code monétaire et financier envisage le monopole bancaire.
L’article L. 571-3 du même code en réprime pénalement les violations de ce dernier.
Mais des sanctions civiles sont-elles également envisageables ? La loi ne disant mot sur ce point, la jurisprudence a tenu à clarifier cette question. Or les arrêts rendus jusqu’ici n’échappent pas, selon nous, aux interrogations et aux critiques.
Des propositions peuvent alors être formulées.
1. Le monopole bancaire[1] a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit, agréés conformément à la loi[2] , l’accomplissement « à titre habituel[3] » des opérations de banque.
2. L’article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit ainsi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel », mais aussi « à ...
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