Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Les prestataires de services de paiement et l’illicite [1]

Créé le

12.12.2019

Contrairement à ce que laisse entendre l’Autorité de la concurrence dans la présente décision, nous ne croyons pas qu’il revienne aux prestataires de services de paiement de juger du licite ou de l’illicite.

Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-18 du 31 juillet 2019 relativeà des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire.

Image

La décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-18 du 13 juillet 2019 – qui fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris – n’est sans doute pas d’une grande importance, mais elles ne sont pas si nombreuses les décisions dans « le secteur des services de paiement pour le commerce électronique » (pts 27 et s.). Lorsque le communiqué de presse qui l’accompagne énonce, en caractères gras, que « les règles de fonctionnement interne du GIE CB, de Visa et ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188
Ed 2023