Les « orientations » d’EIOPA
sur l’intégration dans le conseil
en assurance vie des préférences
du client en matière de durabilité

Créé le

07.10.2022

Dans un contexte règlementaire diffus et inachevé, le superviseur européen des assurances publie un succédané d’orientations en matière de durabilité.

1. Après une consultation publique1, les guidelines initialement projetées par EIOPA sur l’intégration de la durabilité dans le conseil en assurance vie ont finalement été commuées en simple guidance. Il suit que le texte définitif ne relève pas des orientations que l’autorité européenne de surveillance à le pouvoir d’édicter « afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et effectives au sein du SESF et d’assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union »2. En conséquence, les régulateurs nationaux ne sont pas tenus d’indiquer, dans les deux ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº205
Ed 2023