Les nouvelles Lignes directrices de l’ACPR et de TRACFIN : un document de nature… descriptive
Créé le
25.06.2018-
Mis à jour le
28.06.2018Sans attendre la publication, le 18 avril 2018, du Décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’ACPR et TRACFIN ont publié une version actualisée de leurs Lignes directrices conjointes sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN ; ce qui illustre parfaitement le caractère incomplet – et donc décevant – de cette nouvelle version.
ACPR et TRACFIN ont publié le 15 février 2018 une version actualisée de leurs Lignes directrices conjointes sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN.Cette nouvelle version, à jour des dernières dispositions législatives – parmi lesquelles celles de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ainsi que celles de l’ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la 4e directive Antiblanchiment – et des récentes décisions ...
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