Les exigences découlant du droit
de l’Union en matière de politique
de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes

Saisie par la Cour suprême de Hongrie d’une question préjudicielle portant sur l’applicabilité des exigences des directives OPCVM et AIFM relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération des gestionnaires d’investissements, telles que transposées en droit hongrois, aux dividendes payés à des collaborateurs actionnaires, la CJUE juge dans un arrêt du 1er août 2022 qu’un paiement de dividendes peut relever des dispositions des directives OPCVM et AIFM relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération, bien que les dividendes ne soient pas versés en contrepartie de services rendus ...