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Les données à l’heure
des propositions DSP3/RSP et FIDA1

Créé le

02.10.2023

Souhaitant renforcer l’open banking de la DSP2 (partage de données de paiement des clients)
et amorcer l’open finance (partage de données financières supplémentaires), la Commission européenne a publié ce 28 juin trois propositions de textes distinguant deux régimes de partage ambitieux.

Parmi les dispositions de la DSP22 existent des mesures dites d’open banking, imposant aux PSPGCs (prestataire de services de paiement gestionnaire du compte) de fournir gratuitement aux PSIPs (prestataire de services d’initiation de paiement) et aux PSICs (prestataire de services d’information sur les comptes) un accès aux données de paiement de clients qui le souhaitent.

L’évaluation de ce texte a permis d’en identifier certaines limites. Alors que les PSPGCs soulignent un coût d’infrastructure significatif afin de mettre à disposition ces données, les PSIPs et PSICs affirment que la qualité de ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº211
RB