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Les contours de l’obligation de motivation imposées au Conseil de résolution unique

Créé le

03.12.2021

Bien que la Cour de justice censure l’arrêt rendupar le Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé la décision du CRU fixant le montant des contributions ex ante au fonds de résolution unique, elle confirme l'annulation de cette dernière pour défaut de motivation. Le CRU est en effet tenu de fournir aux établissements destinataires de ses décisions toutes les informations pertinentes leur permettant de comprendre le mode de calcul de leur contribution qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires.

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1. L’action des autorités participant à l’Union bancaire ne cesse d’être discutée et contestée devant les juges de l’Union européenne [1] . L’arrêt rendu dans la présente affaire par la Cour de justice en constitue une nouvelle illustration. Celui-ci a pour origine la décision du Conseil de résolution unique (CRU) fixant la contribution ex ante des établissements bancaires pour l’année 2017 au Fonds de résolution unique (FRU), contribution destinée à permettre ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023