Les contestations du dispositif
de résolution à l’égard
de Banco Popular Espanol
Créé le
07.10.2022TUE 1er juin 2022, aff. T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL c/ CRU, T-510/17, Del Valle Ruiz e.a. c/ Commission et CRU, T-523/17, Eleveté Invest Group e.a. c/ Commission et CRU, T-570/17, Algebris (UK) et Anchorage Capital Group c/ Commission et T-628/17, Aeris Invest c/ Commission et CRU.
1. Le 7 juin 2017 était adopté un dispositif de résolution à l’encontre de Banco Popular Espanol par le Conseil de Résolution unique qui a très rapidement débouché sur un mécanisme d’appel d’offres à la vente de Banco Popular à Santander, première banque de la zone euro par la capitalisation, pour la somme d’un euro. Une centaine de recours en annulation ont été introduits devant le Tribunal de l’Union européenne par des personnes physiques et morales qui étaient titulaires d’instruments de capital de Banco Popular avant la résolution, et qui ont perdu leur investissement à la suite de ce ...
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