Crédits immobiliers indexés sur la parité euro/franc suisse
Les clauses d’indexation monétaire dans les contrats de prêt accordés par un établissement bancaire : une validité discutée
Créé le
06.02.2014-
Mis à jour le
07.07.2017Les crédits immobiliers indexés sur la parité euro/franc suisse accordés par la banque BNP Paribas SA entre mars 2008 et décembre 2009 ont fait l’objet de controverses portant sur la légalité des clauses d’indexation monétaire dans les prêts consentis par un établissement bancaire à un consommateur ou à un non-professionnel.
Établie dans le cadre de la « Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales » signée le 7 décembre 2009, la classification dite « Gissler » – ainsi dénommée par référence à M. Éric Gissler, inspecteur général des finances, qui a coordonné l’élaboration de la Charte précitée – permet d’exprimer le degré de complexité des produits structurés accordés par les établissements ...