Bref panorama des recours collectifs
Les actions de groupe… avant les actions de groupe
Créé le
07.04.2014-
Mis à jour le
06.07.2017Avant même la promulgation du projet de loi relative à la consommation, et l’introduction des actions de groupe en droit français, les professionnels sont d’ores et déjà exposés au risque de recours collectifs ne puisant pas nécessairement leur source dans le droit interne. Dans une prochaine publication, nous nous attarderons sur les interrogations que suscite le projet de texte en matière d’actions de groupe.
1. Voici quarante ans que les actions de groupes agitent périodiquement les passions, sans jamais que le pas ait été franchi, quarante ans de persévérance mais pour aboutir à quel résultat ? Le présent commentaire a pour objet de dresser un rapide panorama des débats précurseurs afin de comprendre d’où vient cette action en cours d’acclimatation sous le vocable d’« action de groupe à la française » (I) et de s’interroger sur les supports d’une éventuelle action ...
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