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Les accords de fixation de commissions d’interchange au filtre de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Créé le

24.06.2020

La Cour de justice fait application des critères de sa jurisprudence en matière de restriction de concurrence aux accords de fixation des commissions d'interchange

CJUE 2 avril 2020, aff. C228/18, Gazdasági Versenyhivatal contre Budapest Bank Nyrt.

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Si cet arrêt fera certainement l’objet d’analyses approfondies par les spécialistes du droit des pratiques anticoncurrentielles, il mérite ici un bref signalement compte tenu du contexte bancaire dans lequel il s’inscrit. Cet arrêt vient en effet préciser les critères permettant d’établir le caractère anticoncurrentiel de la pratique si contestée des accords entre banques relatifs aux commissions d’interchange[1].

Le montant de ces commissions – versées par la banque dite « acquéreuse » ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº191
CB Bâle