Lecture croisée de la Directive sur les services de paiement et du Règlement sur la protection des données personnelles

Créé le

12.02.2018

-

Mis à jour le

23.04.2018

Dans un contexte d’innovation et de concurrence, l’exploitation et la protection des données personnelles de paiement deviennent un enjeu central. Cet enjeu se retrouve au coeur des préoccupations de deux nouvelles réglementations européennes qui entreront en application en 2018, le Règlement sur la protection des données personnelles et la 2e Directive sur les services de paiement.
Ces textes prévoient des dispositions visant à protéger le consentement des clients et à assurer la sécurité de leurs données personnelles de paiement.

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L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 [1] achevant la transposition de la Directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ci-après « DSP 2 » ou la « Directive ») a récemment été publiée [2] et entrera en vigueur le 13 janvier 2018 [3] .

Comme le souligne le Rapport au président de la République relatif à cette ordonnance[4] , la Directive sur les services de paiement comporte des dispositions relatives à quatre grandes ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº177
Ed 2023