Répondant à une demande de contribution de la Commission européenne, les trois autorités européennes de surveillance (AES) à savoir l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) ont publié le 4juin 2024 leurs rapports finaux respectifs sur le risque de greenwashing (ou écoblanchiment) dans le secteur financier1.
Si les rapports intermédiaires que les trois AES avaient diffusés en juin 2023 se concentraient principalement sur les pratiques à risque de greenwashing, les rapports finaux abordent eux plus précisément le rôle de la supervision et émettent des recommandations à l’attention des autorités compétentes nationales mais également de la Commission européenne et enfin des acteurs financiers.
Le risque de greenwashing dans toutes ses formes. Les trois autorités réaffirment leur « compréhension commune » de l’écoblanchiment comme étant « une pratique par laquelle des déclarations, affirmations, actions ou communication en matière de durabilité ne reflètent pas clairement ni de façon juste le profil de durabilité de l’entité, du produit financier ou des services financiers sous-jacents. Cette pratique peut être trompeuse pour les consommateurs, les investisseurs ou les autres participants de marchés2. » Ainsi, et de façon cohérente avec la définition d’informations trompeuses la pratique de greenwashing peut résulter d’une omission d’information, d’information incomplète ou ambiguë ou d’une information erronée. Selon les AES le greenwashing peut-être intentionnel ou non intentionnel. À cet égard, les AES reconnaissent que la complexité mais aussi les incohérences ou manque de clarté de certaines réglementations en matière de finance durable accroissent le risque de greenwashing non intentionnel.
Le risque peut se matérialiser au niveau de l’entité elle-même – par exemple, si la stratégie de durabilité telle que communiquée n’est pas mise en œuvre de façon effective ; au niveau du produit financier – par exemple, si la performance ESG annoncée n’est pas contrôlée ; au niveau de la fourniture d’un service financier – par exemple, si les préférences ESG de l’investisseur ne sont pas intégrées dans la fourniture du conseil financier. Le risque de greenwashing peut également selon les AES être déclenché du fait d’informations trompeuses fournies par un tiers.
Selon les AES, les facteurs de risques de greenwashing non intentionnel sont « multi-facettes et complexes »3. On peut citer, outre les incertitudes liées à la réglementation, le manque de disponibilité et de fiabilité des données ESG, problème jugé prioritaire par l’ensemble des acteurs y compris les AES4.
Selon l’ABE le nombre de cas de greenwashing potentiel augmente significativement dans tous les secteurs économiques y compris le secteur financier européen et présente principalement un risque de réputation puis de contentieux. Néanmoins, à ce jour, le risque est considéré comme encore peu matériel pour les banques mais l’est davantage pour les gestionnaires d’actifs.
Un cadre réglementaire déjà très complet. Les AES constatent que le greenwashing étant un type d’information trompeuse, celui-ci peut d’ores et déjà être capturé et sanctionné par les réglementations existantes en matière de protection des consommateurs et des investisseurs et dans certaines réglementations sectorielles.
Le rapport de l’AEMF comprend d’ailleurs un tableau récapitulant les principales réglementations applicables pouvant être invoquées pour sanctionner certaines pratiques de greenwashing. Sans pouvoir toutes les énumérer ici, nous noterons notamment la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs5 récemment amendée6 afin de renforcer la protection des consommateurs en cas d’allégation commerciale trompeuse. La directive s’applique à la fourniture de services bancaires et financiers aux consommateurs. Elle prévoit notamment en son annexe une liste d’allégations environnementales considérées comme déloyales en toutes circonstances et donc interdites.
Plus spécifique au secteur financier, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) impose également, sans viser spécifiquement les allégations environnementales que toutes les informations, y compris publicitaires, adressées par une entreprise d’investissement à des clients ou à des clients potentiels, doivent être « correctes, claires et non trompeuses ». Par ailleurs la plupart des réglementations adoptés par l’Union européenne en matière de finance durable ces dernières années visaient expressément à lutter contre le risque de greenwashing notamment en imposant des obligations de transparence renforcées aux entreprises financières et non-financières, que ce soit au travers de la directive sur le reporting de durabilité (CSRD)7, du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (dit SFDR)8 ou encore du règlement Taxonomie9. Viendront très prochainement s’ajouter à cette liste des textes en cours de finalisation tels que celui sur les activités de notation ESG10 ou le devoir de vigilance des entreprises11. Par ailleurs les autorités ont été particulièrement productives ces derniers mois, notamment pour pallier certaines des ambiguïtés ou incertitudes générées par les réglementations en place et créatrices de risques. C’est dans cette perspective que l’AEMF a publié le 14 mai 2024 ses lignes directrices sur la dénomination des fonds utilisant des termes en lien avec la durabilité ou que les trois AES ont émis un avis conjoint en date du 18 juin 2024 proposant une révision de SFDR afin d’adresser le risque de greenwashing accru par la complexité et aux ambiguïtés du règlement de 2019, notamment quant à la définition d’investissement durable12.
Mesures d’atténuation des risques à l’attention des acteurs financiers. Les établissements sont encouragés à examiner attentivement les pratiques à risques identifiées par les trois AES. Dans son rapport intermédiaire auquel elle renvoie dans son rapport final, l’AEMF aborde quatre secteurs qu’elle considère plus spécialement exposés aux risques de greenwashing : celui des émetteurs, des gestionnaires d’actifs, des administrateurs d’indices et des fournisseurs de services d’investissement. À titre d’exemple, l’AEMF attire particulièrement l’attention sur les risques liés à l’utilisation d’informations prospectives ou d’engagements fondés sur des performance ESG futures tels que les engagements net-zéro ou plans de transition tout en notant que l’entrée en application progressive de la CSRD devrait être de nature à atténuer les risques en ce domaine. L’AEMF rappelle en annexe de son rapport final (annexe 1, tableau 1) les principales actions de prévention du risque de greenwashing à l’attention des acteurs financiers. À titre d’exemple, on y trouve la nécessité de documenter les allégations en matière de durabilité et de communiquer ces informations de manière correcte, claire et non trompeuse. En ce qui concerne les données ESG, il est recommandé d’appliquer le même degré d’ambition et de prudence que pour la gestion des données financières, de renforcer la transparence quant aux méthodologies et aux estimations utilisées et d’avoir davantage recours, lorsque cela est pertinent, à des vérificateurs externes. Dans les publications marketing, il est recommandé d’utiliser avec parcimonie les formulations aspirationnelles.
La gouvernance et les dispositifs de contrôles internes devraient également être adaptés afin de refléter la stratégie et les décisions en matière de durabilité et prévenir le risque de greenwashing notamment non intentionnel. Les AES insistent également sur l’importance de la formation sur les sujets de finance durable y compris les derniers développements réglementaires que ce soit au niveau des organes de gouvernance que des fonctions et métiers13.
Enfin sur les produits bancaires liés à des critères de performances ESG (« sustainability-linked products »), l’ABE sensibilise à la nécessité d’une revue rigoureuse des indicateurs clés de performance et des cibles.
Une supervision renforcée à venir. De toute évidence les AES reconnaissent rencontrer les mêmes difficultés que les acteurs financiers notamment quant à la disponibilité, l’accessibilité et la comparabilité des données ESG nécessaires à l’exercice de leur supervision effective.
Les autorités rappellent que s’il est de la responsabilité des émetteurs de s’assurer de la fiabilité et de l’exactitude des informations qu’ils publient, les superviseurs ne doivent pas se contenter de vérifier que les reportings obligatoires sont bien exécutés mais doivent également exercer un regard critique sur les publications réalisées. Les AES formulent un certain nombre de recommandations aux autorités nationales compétentes à cet égard et les encouragent à s’équiper en ressources et expertises et à se former pour rester à jour des évolutions réglementaires, des enjeux de durabilité et des risques de greenwashing.
Sur le plan du cadre réglementaire, les AES considèrent que le cadre existant et en construction est suffisant pour couvrir le risque de greenwashing. Il convient donc de prioriser la finalisation et la mise en œuvre effective de toutes les initiatives réglementaires en cours. Cela implique également la mise en œuvre des recommandations et avis des ESAs déjà publiés notamment en vue de la révision de SFDR pour davantage de simplicité et de clarté et la mise en place d’un label volontaire pour les prêts verts.
