Jean-Paul Faugère (J.-P. F.) : Oui, je le crois. Le colloque que le HCJP a organisé au Sénat pour marquer ses dix ans d’existence le 5 décembre dernier a illustré les services rendus par le HCJP, et la position qu’il a conquise au service de la Place. Les 84 rapports et avis publiés depuis 2015 sur une très grande variété de sujets témoignent de l’apport du HCJP à la réflexion juridique sur nombre de questions d’actualité concernant le droit bancaire et financier, le droit applicable aux sociétés cotées, voire des thématiques émergentes comme la cybersécurité, la finance numérique ou l’intelligence artificielle (IA). Dans sa réflexion, le HCJP a constamment à l’esprit de contribuer à la sécurisation et à l’attractivité du cadre juridique applicable aux acteurs économiques.
Il est permis de penser que le HCJP a définitivement acquis sa légitimité sur la Place à l’occasion de ses travaux sur le Brexit, car il y avait nombre de sujets d’attention pour lesquels il a tracé la voie et suggéré des solutions. À partir des propositions du HCJP, des évolutions majeures, comme la création de la chambre internationale auprès du tribunal de commerce de Paris ou l’émergence du nouveau contrat-cadre ISDA de produits dérivés régi par le droit français, ont conforté Paris comme place financière, alors même qu’il n’est pas rare que le droit continental se voie opposer une forme de concurrence.
La reconnaissance dont bénéficie le HCJP tient aussi à la qualité de certains « rapports d’étape » qui, sans engager à des réformes immédiates, font le point sur un sujet difficile, au bénéfice de tous ceux qui ont à en connaître. C’est le cas du récent rapport sur la monnaie, qui donne les références utiles, au moment où l’on voit apparaître les stablecoins et où il est tant question de l’euro numérique, et du rapport sur l’IA dont la mise en œuvre pose bien des questions de droit.
Le HCJP est également parfois sollicité par le Parquet général de la Cour de cassation pour éclairer le contexte d’une affaire. Cela illustre la manière dont est perçu le HCJP, à juste titre me semble-t-il. C’est un réservoir exceptionnel d’expertise juridique sur toute question touchant le secteur financier ou le droit des sociétés, avec la force que lui donne sa composition : des universitaires, des avocats, des juristes d’entreprise et des représentants des autorités publiques fondatrices du HCJP (AMF, Banque de France, ACPR), en présence de la Chancellerie et du Trésor. J’ajoute que les personnalités qui concourent aux travaux le font à titre personnel et bénévole et que nous cherchons par principe, au-delà des consultations des parties prenantes, à faire converger les expertises en toute indépendance. Chacun est guidé par la rigueur intellectuelle des débats, la connaissance des réalités concrètes et le souci de servir l’intérêt général, dans lequel nous inscrivons celui de la Place de Paris.
J.-P. F. : L’analyse menée à l’occasion des 10 ans du HCJP nous permet de répondre positivement. Sur 84 rapports publiés à ce jour, plus d’une quarantaine ont directement inspiré des évolutions du droit, en France comme au niveau européen. Il est notamment très fréquent que nous soyons en mesure de proposer des textes pour une bonne transposition en droit français de directives européennes, par exemple celles concernant les FIA ou les fusions. Plus en amont, nous pouvons être associés à la réflexion sur la future négociation d’un texte de droit européen : c’est ainsi que le HCJP a préconisé un statut unique d’établissement de paiement et de monnaie électronique pour la révision de la directive sur les services de paiement (DSP2), ce que reprend le projet de la Commission.
Au titre des contributions les plus notables du HCJP, on doit aussi citer le rapport fondamental sur le monopole bancaire élaboré en 2016 sous la présidence de Jacques Delmas-Marsalet. Il a permis d’intégrer de nouveaux acteurs dans le champ de la régulation.
Le HCJP mène aussi de manière permanente, dans le cadre d’un « comité Droit des sociétés » présidé par Me Didier Martin, un travail de réflexion en continu sur le droit des sociétés et le droit boursier. Les apports du HCJP ont été dès à présent très remarquables en ce domaine et ont notamment permis, à la suite de la crise sanitaire, d’adapter la gouvernance des sociétés en tenant compte de cette expérience et des moyens que donnent les technologies actuelles. La chancellerie en a notamment fait la loi du 13 juin 2024. Cette loi reprend aussi la préconisation du HCJP en ce qui concerne les droits de vote multiples pour accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
Le champ de la finance numérique est aussi un de ceux sur lesquels le HCJP se montre très actif, avec plusieurs rapports qui ont pu être élaborés grâce à une culture croisée assez rare alliant le droit et la connaissance technique indispensable en ce domaine. Enfin, je relève que si le rapport du HCJP sur une société européenne simplifiée, selon un schéma inspiré de la SAS en droit français, n’a pas encore eu de suite, il sert à la rélexion que veut faire aboutir la Commission sur le « 28e régime », de manière à doter les PME/ETI européennes non cotées d’un statut pour leur permettre de transcender les frontières internes à l’Union européenne.
Jean-Guillaume de Tocqueville (J.-G. T.) : Dans la majorité des cas, nous sommes saisis par nos Autorités fondatrices, c’est-à-dire la Banque de France, l’ACPR, l’AMF ou bien par le Trésor ou la Chancellerie, qui souhaitent obtenir l’analyse juridique, mais aussi très pratique et opérationnelle, du HCJP sur des points de droit bancaire ou financier, ou de droit des sociétés, qui doivent être modifiés ou actualisés, pour des raisons liées à l’évolution de l’activité économique ou à la cohérence des textes. Nous avons une réunion annuelle dédiée à la sélection des thèmes proposés pour l’année suivante, dont sept ou huit sont retenus pour constituer nos groupes de travail à venir.
Nous avons également vocation à évoquer des questions de droit des sociétés mais aussi de droit financier (par exemple, la problématique de l’indivisibilité pour les produits structurés) qui pourraient faire l’objet de groupes de travail supplémentaires en vue d’améliorer la compétitivité du droit français. Les questions peuvent émerger au fil de l’eau de situations insatisfaisantes connues dans des opérations ou projets et ne correspondent pas nécessairement à des réformes d’envergure.
L’importance relative des analyses de fond et des études ponctuelles à destination des pouvoirs publics est équilibrée. Pour prendre un exemple dans la production récente du HCJP, le rapport sur l’indemnisation des investisseurs en cas de préjudice boursier a fait l’objet d’une analyse approfondie de la réglementation applicable, avec des éléments de droit comparé. D’une manière plus immédiatement opérationnelle, les rapports sur les fractions d’actions, sur la transposition de la directive AIFM2 ou sur le traitement par les prestataires de services de paiement des fonds susceptibles d’être d’origine frauduleuse, ont donné lieu à des recommandations précises de modifications réglementaires.
J.-P. F. : Il importe d’abord de rester fidèle à notre vocation, celle que nos fondateurs, l’AMF, La Banque de France et l’ACPR ont justement définie, au service de la Place de Paris. Il convient donc d’abord d’approfondir notre « sillon », de répondre aux questions dont nous sommes saisis en toute indépendance, en maintenant le degré d’exigence qui est la marque de fabrique du HCJP, par une expertise étroitement corrélée à l’expérience des réalités concrètes.
Mais il est vrai qu’à l’occasion du colloque du 5 décembre, lorsque nous avons jeté un regard rétrospectif sur les 10 ans d’existence du HCJP, nous avons perçu que nous pouvions faire encore mieux, en particulier en nous ouvrant davantage à des sollicitations extérieures. L’intervention des parlementaires à ce colloque nous y a incités, de même que celle du représentant de la Commission. Il y a d’ailleurs consensus au sein du HCJP pour porter notre ambition vers plus d’ouverture. Cela supposera de mieux se faire connaître et de se rendre effectivement disponible pour ces nouvelles parties prenantes.
Il peut y avoir sur le fond des axes de travail qui le justifient tout spécialement. Je pense en particulier à la simplification du droit et à la réduction de la charge administrative (en particulier de reporting) qui pèse sur le secteur financier.
Ce chantier est heureusement devenu prioritaire, mais c’est une banalité de dire que simplifier n’est pas si simple. L’expertise du HCJP pourrait se révéler utile. Déjà, en 2017, le rapport sur « mieux légiférer en droit financier » a montré que c’est possible, en donnant la méthode. On doit pouvoir obtenir des résultats concrets.
J.-P. F. : L’indépendance du HCJP est un principe, une exigence et même un impératif. Elle est fondée sur l’indépendance de chacun des membres qui le composent et sur la méthode de travail. Tous les points de vue sont recevables et nous nous devons d’en tenir compte.
Mais leur confrontation doit mener à une convergence fondée sur l’expertise et l’expérience, sans préjugé, à distance de toute considération tenant à l’intérêt particulier de telle ou telle partie prenante.
Les membres du HCJP sont désignés intuitu personae, jamais comme représentants de telle ou telle obédience. Les personnalités qui s’expriment apportent leur expertise, leur expérience et leurs convictions personnelles, en toute liberté.
Les représentants de l’administration (chancellerie, Trésor) qui participent aux séances plénières du HCJP respectent l’indépendance du HCJP et je leur en sais gré. Ils savent que cela fait la valeur de notre parole, et qu’il est bon que notre expertise ne soit jamais biaisée, à charge pour nous de ne jamais risquer de gêner par nos positions publiques le gouvernement de notre pays au moment d’une négociation.
Il me semble aussi que notre indépendance tient à la crédibilité personnelle des membres du HCJP et peut-être aussi, au-delà du fond, à un certain savoir-faire dans la rédaction des rapports : le HCJP se tient à distance des polémiques et s’exprime dans une forme qui fait prévaloir l’évaluation juridique des questions sans chercher d’effet de communication.
Il arrive aussi que l’absence de consensus amène le HCJP à présenter plusieurs façons de conclure sur une question sensible même si nous nous efforçons le plus souvent de prendre parti pour rendre le meilleur service au débat public. Cela se produit lorsque le discernement sur l’intérêt objectif de telle ou telle position relève d’un arbitrage en opportunité que respecte le HCJP.
J.-G. T. : Des groupes de travail sont constitués chaque année pour travailler sur les nouveaux thèmes retenus par le HCJP. Ces groupes sont la plupart du temps présidés par un membre expert du Haut comité qui se porte volontaire pour en animer les travaux. Le choix des participants aux groupes de travail, qui sont en moyenne au nombre de quinze à vingt, est effectué par le président du groupe, en liaison avec le secrétaire général. Les personnalités pressenties peuvent être, outre les représentants des Autorités, des universitaires, avocats, magistrats, juristes d’entreprise et autres praticiens, qui sont choisis intuitu personae en raison de leur compétence et de leur haut niveau d’expertise, et non en raison de l’entreprise ou de l’institution ou association à laquelle ils appartiennent. C’est une garantie d’indépendance.
J.-G. T. : Afin de maximiser l’impact de ses rapports et recommandations, il est essentiel que le HCJP puisse intervenir le plus en amont possible du processus législatif, c’est-à-dire auprès de la Commission européenne, car le droit financier et le droit des sociétés applicables en France dépendent de plus en plus des directives et des règlements européens.
Comme Didier Martin l’a relevé lors de sa communication au Colloque des 10 ans du HCJP, les rapports du Haut Comité ont directement influencé un certain nombre de directives et règlements européens. On pense par exemple au règlement du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, au règlement du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, ou à la révision de la DSP2.
Par ailleurs, certains groupes de travail ont assisté juridiquement les Autorités françaises, notamment le Trésor, pour étayer leurs positions de négociation de directives ou règlements. Ceci a par exemple été le cas dans le cadre de la négociation de la directive dite Omnibus.
Lors du colloque du 5 décembre, Éric Ducoulombier, directeur à la DG FISMA de la Commission européenne, nous a incités à faire mieux.
Il serait par exemple naturel que le HCJP réponde à certaines consultations publiques de la Commission, sous réserve de la compatibilité entre les délais de réponse aux consultations (en moyenne trois mois) et le calendrier de nos groupes de travail.
Il serait également tout à fait possible et d’une meilleure efficacité que le HCJP, à l’instar du Financial Markets Law Committee britannique (FMLC), fasse passer informellement des analyses aux services de la Commission. C’est pendant cette phase de préparation et de « collecte d’expertise », qui peut durer de 18 mois à 2 ans, que la Commission est demandeuse de contributions de qualité, y compris spontanées. De ce point de vue, on peut penser que des analyses communes qui seraient le fruit d’une coopération HCJP-FMLC auraient un poids significatif.
J.-G. T. : Le colloque du 5 décembre a ouvert des perspectives de développement au HCJP. Les intervenants, qu’ils soient magistrats, parlementaires ou hauts fonctionnaires de la Commission, ayant exprimé leur souhait d’interagir plus fréquemment avec le Haut comité. C’est un hommage à la qualité de ses travaux qui, nous l’espérons, sera entendu et pourra se matérialiser dans la suite des travaux, avec les moyens utiles.
J.-G. T. : La diffusion des travaux se fait au premier chef via son site internet (https://www.hcjp.fr/), où sont publiés en intégralité ses rapports et avis, annexes comprises, avec le plus souvent une version anglaise, ce qui permet de toucher un public international. Les rapports sont également postés sur LinkedIn, en principe dans les deux langues. Enfin, chaque nouveau rapport ou avis fait l’objet d’un envoi direct par mail à un millier de professionnels, essentiellement français.
Les praticiens du droit, qu’ils soient magistrats, avocats ou en entreprises, consultent régulièrement ces publications, qui acquièrent ainsi en pratique une valeur de référence.
Nous pourrions par ailleurs élargir la diffusion de nos travaux publiés en anglais en faisant appel notamment aux experts internationaux que nous auditionnons dans le cadre des analyses de droit comparé que nous menons régulièrement.
J.-G. T. : Les nouveaux groupes de travail de l’exercice 2025-2026 font la part belle aux sujets qui traitent de la finance digitale, de la tokenisation des actifs, des crypto-actifs ou de la gouvernance. Nous restons dans l’attente des orientations politiques pour ce qui concerne la transposition des directives CSRD et vigilance.
J.-P. F. : Le HCJP doit être regardé comme un instrument de Place au service de l’intérêt commun. La richesse humaine qui caractérise le HCJP est exceptionnelle et elle garantit la qualité des travaux et la pertinence des propositions.
Au HCJP, nous sommes tous convaincus qu’un système juridique de qualité est un avantage compétitif, un élément décisif d’attractivité. Le droit ne doit pas être carcan mais un atout.
