Le Conseil d’État rejette les recours formés par une société de gestion
et son dirigeant sanctionnés pour
des manquements à leurs obligations professionnelles

Dans sa décision du 24 septembre 2020, la Commission des sanctions avait retenu que la société de gestion avait manqué à six de ses obligations professionnelles, tirées notamment de l’absence de mise en place de procédures opérationnelles visant à encadrer son dispositif d’investissement, de l’absence d’un responsable de la conformité pendant près de huit mois, et de l’atteinte à l’intérêt des porteurs de parts lors de la réalisation d’avances en compte courant et de virements au profit d’une société rencontrant des difficultés telles que ces avances et virements présentaient un risque très élevé ...