Le Conseil d’État rejette le recours formé par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant qui avaient été sanctionnés pour des manquements à leurs obligations professionnelles
Créé le
07.10.2022Par décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant contre la décision de la Commission des sanctions du 1er mars 2021 ayant prononcé un avertissement à l’encontre de chacun des mis en cause et une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre du dirigeant assortie d’une publication sous forme non anonymisée de sa décision pendant cinq ans.
Dans sa décision du 1er mars 2021, la Commission des sanctions avait infligé des sanctions à un conseiller en investissements financiers et à son dirigeant pour avoir méconnu leurs obligations professionnelles. En particulier, la Commission avait retenu que le conseiller en investissements financiers avait commercialisé les actions d’un fonds luxembourgeois dont la commercialisation n’était pas autorisée en France. De plus, la Commission des sanctions avait retenu que le conseiller en investissements financiers avait reçu des fonds non destinés à rémunérer son activité. Enfin, elle avait considéré ...
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