Le Conseil d’État confirme que le traitement des votes par un teneur de compte-conservateur est une activité régulée par l’AMF

Créé le

02.12.2022

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Mis à jour le

06.12.2022

Dans une décision notable du 25 novembre 2020, la Commission des sanctions avait pour la première fois affirmé la compétence de l’AMF envers un teneur de compte-conservateur au titre du traitement des instructions de vote, en se fondant sur le fait qu’il s’agissait d’une activité accessoire à la tenue de compte-conservation. S’il adopte un raisonnement plus direct, le Conseil d’État vient le 17 octobre 2022 de confirmer la compétence de l’AMF à cet égard. La solution, désormais actée, revêt également une dimension politique.

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1. Procédure. On se souvient qu’un certain nombre d’assemblées générales de sociétés cotées avaient été affectées en avril et mai 2018 par des incidents (tenant à un « sur-voting » ou à un « sous-voting ») survenus dans le cadre du traitement par le teneur de compte-conservateur BNP Paribas Securities Services (BP2S) des instructions de vote de ses clients investisseurs titulaires de comptes-titres dans ses livres (actionnaires au porteur)1. Dans une décision notable du 25 novembre 20202, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) y avait trouvé l’occasion ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023