Par décision du 12 juin 20241, la Commission des sanctions avait notamment infligé une sanction pécuniaire de 10 000 euros assortie d’un blâme à un conseiller en investissements financiers et un blâme à son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations professionnelles. Contrairement à ce que soutenait le Collège de l’AMF – autorité de poursuite –, la Commission des sanctions avait écarté un grief tiré de la commercialisation non autorisée en France de titres financiers auprès de clients non professionnels. Elle avait, en effet, considéré que les titres financiers en cause étaient des obligations auxquelles ne s’appliquait pas la procédure d’autorisation de commercialisation des parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs (FIA) issue de la directive 2011/61/UE (directive AIFM), de sorte qu’elles pouvaient être librement commercialisées en France.
Saisi d’un recours principal de la présidente de l’AMF contre cette décision, le Conseil d’État retient qu’au regard de leurs caractéristiques, les véhicules d’investissement doivent être regardés comme des FIA, peu important que les rendements promis résultent de l’application d’un taux fixe, et que les titres financiers étaient présentés comme des obligations. Il retient en outre que ces titres financiers « plaçaient les créanciers de ces véhicules dans la position de porteurs de parts d’un fonds d’investissement alternatif au sens de l’article L. 214-24-1 du code monétaire et financier », de sorte qu’ils requéraient une autorisation pour être valablement commercialisés en France auprès d’investisseurs non professionnels. Ainsi, le conseiller en investissements financiers ne pouvait pas recommander la souscription de ces titres financiers à ses clients. Le Conseil d’État a considéré que ce manquement était imputable au dirigeant.
En conséquence, le Conseil d’État a réformé la décision de la Commission des sanctions et a prononcé à l’égard du dirigeant, à la place du blâme, une sanction d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant deux ans.
