Le compte à découvert
d’une personne placée sous tutelle
Créé le
25.01.2023-
Mis à jour le
30.01.2023Le découvert en compte d’une personne placée sous tutelle constitue une situation singulière, voire anormale, dans le cadre de la gestion d’une mesure de protection. En effet, le fonctionnement à découvert du compte de gestion tutélaire contribue au dégrèvement du patrimoine du protégé. Toutefois, ce découvert se trouve nécessairement justifié lorsque le tuteur légal, quelques fois dépourvu de solutions, est tenu de remédier aux besoins vitaux du protégé.
1. C’est un truisme d’affirmer que le majeur protégé mérite d’être protégé. En effet, la vulnérabilité inhérente à l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles ou le vieillissement dû à l’âge empêche un protégé de défendre son intérêt et particulièrement de gérer son patrimoine. La problématique de la gestion du patrimoine mobilier1 ou immobilier d’un majeur protégé demeure d’actualité et ce, en fonction de son état de santé. Si son état de santé est légèrement dégradé avec une altération bénigne de ses facultés, il sera assisté2 dans la gestion de son patrimoine. ...
À retrouver dans la revue
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