1. Créé en 1989 à l’occasion d’un sommet de G7, le GAFI est un organisme intergouvernemental composé aujourd’hui de 37 États auxquels s’ajoutent deux organisations régionales1. L’importance des recommandations élaborées et régulièrement révisées par le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme est fondamentale, au point que les directives européennes n’hésitent pas à s’y référer directement2. Les recommandations du GAFI se sont ainsi progressivement imposées comme les normes internationales en matière de lutte LCB/FT. Et le GAFI lui-même, en analysant de manière régulière l’effectivité de la mise en œuvre de ses recommandations et des moyens permettant de renforcer les dispositifs LCB/FT des pays évalués, est devenu une sorte de « législateur mondial »3 dont la mission consiste à élaborer et promouvoir des stratégies de protection du système financier mondial face au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au financement de la prolifération d’armes de destruction massive. Le rapport d’évaluation mutuelle du GAFI concernant la France est le quatrième publié par l’institution. La dernière évaluation de la France datait de 2011. Or en dix ans, le dispositif LCB/FT a connu de profondes transformations en vue de son renforcement. Est-il désormais pleinement efficace ?
2. Globalement, le GAFI considère la France comme un bon élève de la lutte contre la criminalité économique et financière. Il relève que si la France fait face à un large et important éventail de risques de blanchiment de capitaux mais aussi de financement du terrorisme, elle dispose d’une bonne compréhension de ces risques et atteint des résultats probants tant en matière de prévention que de répression du blanchiment de capitaux. S’agissant du dispositif préventif, les actions de la cellule Tracfin – dont le GAFI note qu’elle joue un rôle central dans le dispositif LCB/FT – et des autorités du secteur bancaire et financier sont reconnues. En revanche, des progrès doivent encore être accomplis par certains professionnels, notamment dans le secteur immobilier confronté à des risques importants de blanchiment. Pour parfaire le volet préventif, le GAFI recommande de renforcer les efforts de supervision des entreprises et professions non financières, et vise notamment les notaires et experts-comptables. Il se prononce également en faveur du développement d’actions de sensibilisation à l’égard des entreprises et professions non financières afin de renforcer la connaissance de leurs obligations au titre de la LCB/FT, notamment afin de mieux identifier les bénéficiaires effectifs, d’accomplir des diligences complémentaires pour les personnes politiquement exposées et d’améliorer la perception de leurs obligations en matière de déclaration de soupçon. Concernant le volet répressif, le GAFI relève que la France enquête de manière efficace sur les cas complexes de blanchiment, en confiant notamment les enquêtes et poursuites à des autorités spécialisées qui se traduisent par des sanctions globalement efficaces, proportionnées et dissuasives. Il salue également la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) – qui n’était pas encore opérationnelle lors de la précédente évaluation du GAFI - chargée des saisies et confiscations nationales et internationales qui contribue à priver les criminels de biens de valeur importante (4,7 milliards d’euros par an). Enfin, le GAFI précise que la France joue un rôle actif dans les politiques de sanctions internationales élaborées dans le cadre de l’ONU ou de l’Union européenne afin de lutter contre le terrorisme. Si la lutte contre la criminalité économique et financière a considérablement renforcé ses outils depuis la précédente évaluation de la France par le GAFI, ce dispositif va sans doute encore profondément évoluer, la Commission européenne ayant proposé un important paquet législatif le 20 juillet 2021 destiné à (encore) renforcer l’efficacité de lutte LCB/FT4. Celui-ci impliquerait notamment la création d’une autorité de supervision européenne spécialement dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme par l’adoption d’un règlement européen5. Plutôt que d’analyser seulement l’efficacité de la lutte LCB/FT des pays membres de l’Union européenne, les progrès de l’intégration européenne en la matière justifieront peut-être à l’avenir un rapport d’évaluation mutuelle de l’Union européenne par le GAFI...
