La société de gestion qui représente un fonds commun de placement (FCP) peut exercer les fonctions d’administrateur d’une SA

Créé le

02.12.2022

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le pouvoir de représentation de la société de gestion d’un fonds commun de placement en énonçant que « si l’article L. 225-25 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société déterminé par les statuts, la société de gestion d’un FCPI désignée administratrice satisfait à cette exigence lorsque le fonds commun de placement qu’elle représente, au sens de l’article L. 214-25 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, détient des actions de la société anonyme ». Sont déboutés les actionnaires qui ont soutenu que la société de gestion d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) devait être considérée comme démissionnaire d’office au motif qu’au jour de sa nomination comme administrateur et à l’expiration du délai de trois mois pour régulariser la situation, elle n’était pas actionnaire de la SA, seul le FCPI l’ayant été.

Image

Un FCP, qui n’a pas la personnalité morale (1.), est représenté par la société de gestion dans l’exercice des droits pécuniaires et politiques attachés aux titres détenus (2.).

1. L’article L. 214-24-34, alinéa 1, du Code monétaire et financier énonce que le FCP « qui n’a pas la personnalité morale est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts ». Il s’agit d’une copropriété sui generis1, à laquelle les règles de l’indivision ne s’appliquent pas. Le FCP est une universalité de droit constitutive d’un patrimoine d’affectation2, propriété collective des porteurs de parts. Les actifs composant ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº206
Ed 2023