La proposition de règlement révisant le règlement CSDR
Créé le
22.07.2022-
Mis à jour le
28.07.2022Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers (COM(2022) 120 final)
La Commission européenne a présenté en mars 2022 une proposition de règlement modifiant le règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, dit CSDR (Central Securities Depositories Regulation). Celui-ci est venu encadrer l’activité des dépositaires centraux de titres, qui remplissent des fonctions essentielles pour l’efficience des marchés financiers et pour la stabilité du système financier : la fonction « notariale », consistant à enregistrer, dans un compte spécifique, l’intégralité ...
À retrouver dans la revue
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