Le paquet législatif dit « Omnibus » publié le 26 février 2025 par la Commission européenne s’inscrit dans la droite ligne du rapport de Mario Draghi sur le « futur de la compétitivité européenne » paru le 9 septembre 2024. Rappelant l’importance des objectifs que l’Europe s’est fixés pour atteindre la « neutralité climatique » d’ici à 2050, mais aussi les investissements supplémentaires nécessaires à hauteur de 620 milliards d’euros par an d’ici à 2030 ainsi que les opportunités que cette transition représente pour l’Europe, Mario Draghi alerte sur la perte de compétitivité de l’Europe et ses difficultés à pouvoir atteindre ses objectifs dans un contexte géopolitique et économique hautement instable. Suivant les recommandations de l’ancien président de la Banque centrale européenne, la Commission européenne, nouvellement nommée (en décembre 2024), a donc inscrit dans son mandat un objectif de simplification du cadre réglementaire avec en cible une diminution de la charge administrative que ce cadre engendre à hauteur d’au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises et de 25 % pour les autres entreprises d’ici à 20292.
Le paquet Omnibus propose plusieurs textes de simplification. La présente note se concentrera sur les deux propositions de directive du paquet Omnibus I3 qui viennent modifier le cadre réglementaire relatif au reporting de durabilité, dit « CSRD ». Celles qui modifient la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité, dite « CS3D », feront l’objet d’un commentaire dans la prochaine chronique4, 5.
Une réforme précipitée pour répondre à de nombreuses critiques. Il est rare d’entamer la révision de réglementations à l’instant même où celles-ci entrent en application voire alors même qu’elles n’ont pas encore été transposées. C’est pourtant bien le cas de la CSRD datée du 14 décembre 2022 et dont les premiers reportings sont attendus cette année en 2025 sur l’année financière 2024 ; quant à la CS3D en date du 13 juin 2024, elle devait être transposée au plus tard le 26 juillet 2026 pour une première application à compter du 26 juillet 2027. Or ces deux cadres réglementaires ont en commun d’avoir fait l’objet de négociations longues et intenses entre les différentes parties prenantes avec de grandes divergences de points de vue que ce soit au sein du Parlement européen pour la CS3D ou des groupes de travail de l’EFRAG pour les standards de reporting de durabilité (ESRS) pris en application de la CSRD. Le risque dans ces situations de désaccords profonds est que l’intensité des débats fasse perdre l’objectif initial de vue et se reflète dans la réglementation finalement adoptée, devenue hautement complexe.
C’est sans doute ce qui s’est passé pour le cadre de reporting de durabilité. En réalité, le texte de niveau 1 qu’est la directive CSRD adoptée en 2022 n’avait pas fait tant débat ; c’est davantage la définition des standards d’application (les ESRS) par l’EFRAG, adoptés par la Commission européenne et leur mise en application progressive par les grandes entreprises qui est aujourd’hui en question. À ce jour, seuls les ESRS dits secteurs agnostiques ont été adoptés ; or le premier règlement délégué représente à lui seul déjà 300 pages et environ 1 200 points de données à examiner par les entreprises. Aussi, l’incertitude liée à la complexité du texte, le coût de mise en œuvre, et surtout le décalage entre la disponibilité et la fiabilité des données ESG et les exigences réglementaires de publication qui pèsent sur les entreprises et engagent leur responsabilité ont commencé à susciter de vives inquiétudes auprès d’un grand nombre d’entre elles ainsi que des autorités6. Dans une étude de janvier 20257, des experts auprès de la Banque centrale européenne constatent que l’introduction rapide et subséquente d’obligations de transparence cumulatives a créé un dispositif réglementaire complexe qui dessert la finance durable plus qu’il ne l’encourage. Si l’objectif fondamental d’un renforcement des règles de transparence n’est pas remis en cause, l’étude souligne qu’une rationalisation du cadre réglementaire et une amélioration de son usage devraient non seulement réduire la charge sur les entreprises mais aussi améliorer l’utilité du dispositif pour les investisseurs et utilisateurs finaux. Face à ce constat et à celui sans appel du rapport Draghi sur l’impact de ces réglementations en matière de compétitivité, la Commission européenne propose plusieurs mesures pour simplifier et alléger la charge administrative.
Abandon de l’adoption future de standards de reporting sectoriels additionnels : En premier lieu, l’Omnibus I prévoit de supprimer le mandat qui était donné à la Commission d’adopter, sur proposition de l’EFRAG, des standards additionnels spécifiques à certains secteurs, dont le secteur financier. Si l’idée de ne pas venir ajouter à l’existant sera sans doute bien reçue par les entreprises, on peut se demander s’il n’aurait pas été plus judicieux de prévoir des standards spécifiques par secteur qui seraient venus en substitution et non en supplément des standards généraux. Cela aurait permis d’assurer une meilleure pertinence, en fonction des secteurs, des informations à publier, telles que celles relatives à la chaîne de valeur et au calcul des différents périmètres d’émissions de gaz à effet de serre. Ce constat est d’autant plus prégnant pour les acteurs financiers dont la chaîne de valeur définie très largement revient à additionner les données de tous leurs clients et donc, potentiellement, de toute l’économie qu’ils financent. Peut-être que la révision des ESRS généraux que la Commission européenne s’engage à revoir au plus tard dans les six mois après l’entrée en vigueur des propositions de l’Omnibus 1 permettra malgré tout d’adresser ce besoin d’adaptation selon les secteurs.
Réduction du nombre d’informations à publier. La Commission annonce en effet vouloir diminuer de façon substantielle le nombre de points de données à publier en supprimant les moins importants et en priorisant les données quantitatives et distinguant plus clairement celles qui sont obligatoires de celles qui sont facultatives.
Maintien de l’assurance limitée pour l’audit. La Commission propose aussi de rester sur l’exigence d’une assurance limitée pour l’audit et d’abandonner l’idée de passer à une assurance raisonnable dans quelques années comme cela était prévu par la CSRD. Cela, toujours dans un souci de simplification et d’alléger la charge et les coûts qui pèsent sur les entreprises.
La mesure la plus discutée est sans doute celle visant à exclure du champ d’application de la CSRD les entreprises de moins de 1 000 employés (« descoping »). Or aujourd’hui la CSRD s’applique de façon progressive à toutes les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : 250 employés ou plus, un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou plus, un bilan de 25 millions d’euros ou plus. Les PME émettant des titres sur un marché réglementé européen sont, elles aussi, soumises à la CSRD mais selon des standards allégés. Or le nouveau seuil minimal et obligatoire de 1 000 employés fixé par Omnibus I (auquel doit s’ajouter un des deux autres seuils de chiffre d’affaires ou de bilan qui demeurent inchangés) reviendrait à réduire de 80 % le nombre d’entreprises soumises à la CSRD. Les entreprises non-européennes sont maintenues dans le périmètre mais avec un seuil revu à la hausse en passant de 150 à 450 millions d’euros de chiffre d’affaires généré dans l’Union européenne et une filiale en Europe ou une succursale (dont le chiffre d’affaires en Europe dépasse 50 millions d’euros, contre 40 millions aujourd’hui).
L’objectif est de toute évidence de soulager les entreprises de moins de 1 000 salariés de la charge significative qu’engendrerait une mise en conformité aux exigences de la CSRD. Il s’agit néanmoins d’une véritable « dérégulation » dont on peut se demander si un allègement des informations à publier n’aurait pas mieux servi l’objectif poursuivi.
Afin d’éviter tout effet de « ruissellement » (« trickle-down effect »), Omnibus I prévoit que ces entreprises dispensées d’obligations de transparence en vertu de CSRD ne pourront pas se voir demander des informations par les entreprises dont elles constituent la chaîne de valeur. Néanmoins, les entreprises qui doivent se conformer à CSRD pourront leur demander des informations minimales, qui seront fixées par la Commission européenne dans le standard de reporting volontaire, ou bien des informations dont le partage découle de pratiques de place. Les ESRS à venir devront donc utiliser ce standard volontaire comme un « plafond » d’informations à ne pas dépasser pour les exigences de publications relatives à la chaîne de valeur.
Des clarifications à cet égard seront nécessaires au risque de mettre en difficulté les acteurs financiers. Les banques ont en effet besoin des données ESG de leurs clients pour évaluer leur profil et leur adéquation avec les politiques de risques et se conformer aux exigences sectorielles telles que les publications au titre du Pilier 3, les nouvelles exigences prudentielles de la CRD6 à venir8 et les nouvelles guidelines de l’Autorité bancaire européenne en matière de gestion des risques ESG datées du 8 janvier 2025. De même, les gestionnaires de portefeuilles ou d’actifs sont-ils tributaires des données des entreprises dans lesquelles ils investissent pour se conformer aux exigences de transparence de la réglementation SFDR. Aussi, pour que l’effort de simplification ne se transforme pas en un exercice contreproductif pour ces acteurs, il sera indispensable d’aligner les réglementations sectorielles à ce nouveau contexte au risque d’aggraver plus encore la situation9.
Le reporting Taxonomie également concerné par le « descoping ». Les obligations de transparence imposées en vertu de la Taxonomie européenne se référant au périmètre d’application de la CSRD, celles-ci sont mécaniquement concernées par la sortie d’un certain nombre d’entreprises du périmètre. Ainsi, les entreprises de moins de 1 000 salariés n’auront plus à publier les ratios d’alignement exigés par l’article 8 de la Taxonomie européenne. Néanmoins, la proposition ajoute à cela la possibilité pour les entreprises de plus de 1 000 salariés mais de moins de 450 millions d’euros de chiffres d’affaires de ne pas publier leurs ratios d’alignement si elles ne souhaitent pas mettre en avant d’activités alignées avec la Taxonomie. Typiquement, ces entreprises devraient décider de publier volontairement leur alignement si elles veulent faire appel à des financements ou investissements fondés sur la Taxonomie européenne, comme des obligations vertes en vertu des nouveaux standards européens ou certains fonds durables par exemple10.
Enfin, même si la Commission européenne a demandé aux institutions européennes de prioriser l’adoption de ces propositions, tous ces changements prendront du temps, en particulier la révision des standards de reporting. Aussi, l’Omnibus I prévoit dans sa directive dite « stop the clock »11 le report des obligations de publication CSRD de deux ans pour toutes les entreprises qui devaient publier à compter de 2026 ou après. Ainsi, les entreprises de la première vague qui publient actuellement les premiers reportings sur l’année financière 2024, c’est-à-dire les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé européen de plus de 500 salariés et dont le bilan est supérieur ou égal à 20 millions d’euros ou le chiffre d’affaires à 40 millions d’euros, se voient maintenues dans leurs obligations de publier en attendant que les amendements soient adoptés et entrent en application.
Une situation qui paraît difficilement tenable en l’état, car cela fait peser sur ces entreprises l’obligation de se conformer à des standards de reporting dont l’efficacité et la pertinence sont remises en cause par la Commission européenne et qui devraient être considérablement revus dans les deux ans. De plus, le décalage de deux ans pour les autres entreprises aggrave la situation pour celles qui publient dès cette année et qui ont besoin des données de leurs clients ou partenaires commerciaux. Enfin, plus ubuesque encore est la situation des entreprises qui publient cette année mais devraient être, à terme, sorties du périmètre d’application par Omnibus I. La Commission européenne explique qu’elle ne pouvait revenir sur des obligations de reporting en cours d’exécution ; certaines entreprises ayant déjà publié leur état de durabilité à la date de publication de l’Omnibus. L’explication est bien compréhensible et l’effort de simplification tout à fait louable au regard des constats mais il semblerait logique que les autorités françaises et européennes clarifient la situation des entreprises déjà soumises à CSRD et qui s’exposent à des contentieux ou sanctions sur la base de textes qui devraient être considérablement modifiés dans les prochains mois ; sans compter la distorsion de concurrence avec les entreprises de même taille qui sont localisées dans des pays qui n’ont pas transposé la CSRD dans le délai imparti12. Il sera aussi nécessaire de clarifier le régime applicable à leurs prochains reportings prévus en 2026 et 2027.
Beaucoup reste donc à préciser. Les prochains mois seront décisifs pour assurer l’efficacité de ce nouveau cadre. Les négociations sur ce premier paquet Omnibus devraient donner un avant-goût de ce que l’Union européenne sera capable d’atteindre collectivement pour relever les défis qui sont les siens. n
