La nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) sur le reporting de durabilité des entreprises entre progressivement en application et suscite de nombreuses questions : comment réaliser une analyse conforme au principe de double matérialité ? Quelles sont les données ESG à collecter et comment les présenter ? Comment les entreprises doivent-elles structurer leur reporting pour établir les plans d’action en matière d’atténuation du changement climatique compatibles avec l’Accord de Paris ? La mise en œuvre de l’information relative à la durabilité soulève ainsi de multiples difficultés, tant sur la forme que sur le fond, dans un contexte judiciaire marqué par les premières décisions rendues à propos de la mise en œuvre du devoir de vigilance.
Vigilance et risques de contentieux. On notera, pour commencer, cette pression croissante du contentieux dont il est impossible désormais de faire abstraction et qui achèvera de convaincre les sceptiques, s’il en restait encore : le juge contrôle les engagements extra-financiers des entreprises, qu’il s’agisse de leur reporting ESG ou de leurs nouveaux devoirs vis-à-vis des « buts monumentaux » (respect des droits humains, environnement) qui imposent un plan de vigilance. Le 18 juin 2024, la nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris dédiée aux « contentieux émergents » (devoir de vigilance et responsabilité écologique), a rendu trois arrêts importants en matière de devoir de vigilance, qui seront l’objet de plus amples commentaires dans une chronique à venir. Le temps de la discrétion propre au milieu des affaires, longtemps confortée par le secret et le principe de liberté de gestion de l’entreprise, est bel et bien révolu et il n’est pas inutile de rappeler les principaux enseignements d’une décision précédente du tribunal judiciaire de Paris, en date du 5 décembre 2023 (La Poste) relative à nouveau au devoir de vigilance. Dans l’analyse qui a été faite du plan de vigilance mis en œuvre par l’entreprise en vertu de l’article L 225-102-4 c. com., le juge vérifie que la cartographie des risques mentionne non seulement des risques précis, mais encore les facteurs de risque et, précision importante, en se référant au principe de « double matérialité ». La reddition de comptes dans le domaine environnemental social et de gouvernance, improprement mais commodément rebaptisée « reporting ESG ou de durabilité », est certainement un enjeu majeur pour les entreprises, en termes de conformité et de risques de contentieux.
La doctrine comptable au service du reporting de durabilité. C’est dans ce contexte que l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide1 sur l’application des douze « European Sustainability Reporting Standards » (ESRS) tout secteur, afin de faciliter le processus d’élaboration de l’information ESG. Ce guide vulgarise les exigences de publication pour les entreprises françaises soumises à la directive CSRD. Ce faisant, l’Autorité poursuit plusieurs objectifs : faciliter la compréhension des ESRS et promouvoir des pratiques de marché homogènes ; adapter la mise en application des ESRS au cadre français en dépassant les problèmes de traduction. Bien que dépourvu de valeur juridique – seul l’acte délégué du 31 juillet 2023 est juridiquement contraignant –, ce guide complète les « Implementation guidance documents » publiés par l’EFRAG, ainsi que les réponses apportées dans le cadre de sa plateforme Q&A2 (EFRAG IG Materiality Assessment, EFRAG IG 2 Value Chain et EFRAG IG 3 ESRS Datapoints).
Périmètre du guide : 9 ESRS. Le guide de l’Autorité des normes comptables couvre les neuf ESRS suivantes : ESRS 1 – « Principes généraux », ESRS 2 – « Informations générales à fournir », ESRS E1 – « Changement climatique », ESRS E4 – « Biodiversité et écosystèmes », ESRS S1 – « Personnel de l’entreprise », ESRS S2, S3 & S4 – « Travailleurs de la chaîne de valeur », « Communautés affectées » & « Consommateurs et utilisateurs finaux », ESRS G1 – « Conduite des affaires ». Ce guide se veut une réponse pragmatique et évolutive aux ESRS, sous forme de questions-réponses. La version actuelle concerne les grandes entreprises, dans l’attente d’une version future pour les PME. Le champ couvert par ce guide étant extrêmement vaste, nous nous limiterons dans cette chronique à quelques remarques générales.
Les ESRS, des outils de pilotage non prescriptifs. L’Autorité des normes comptables rappelle que les ESRS constituent avant tout un outil de pilotage de la trajectoire des entreprises vers des stratégies et modèles d’affaires durables, avant d’être un instrument de transparence. Si elles imposent des obligations en matière de transparence, elles ne prescrivent aucune obligation en matière de comportement. Lorsqu’une information est exigée concernant les politiques, les actions et les cibles liés aux enjeux de durabilité, l’entreprise doit publier ce qu’elle fait ou a l’intention de faire dans ce domaine conformément aux ESRS, mais elle a également la possibilité de déclarer qu’elle n’a pas adopté de politique en matière de durabilité. Les informations sur les politiques, actions, cibles et indicateurs ne sont requises que lorsque les enjeux sont considérés comme matériels. Un indicateur qui est apprécié comme matériel au niveau de l’ensemble du groupe doit inclure toutes les entités (mères et filiales contrôlées). Cependant, dans le cas où la contribution d’une entité serait non significative, cette dernière peut être omise du calcul de l’indicateur à condition de pouvoir justifier le caractère non significatif.
Des standards généraux et sectoriels. Les 12 ESRS tout secteur (c’est-à-dire « sector-agnostic ») doivent être appliqués par les entreprises considérées comme « grandes » par la CSRD3, conformément au règlement délégué du 31 juillet 2023, notamment ses annexes 1 (ESRS) et 2 (glossaire), à partir de l’exercice 2024 pour les entreprises dans le champ d’application de la « Non-Financial Reporting Directive » (NFRD) ou 2025 pour les autres grandes entreprises dans le champ d’application de la CSRD. Ces entreprises devront compléter les informations requises par les 12 ESRS par des informations spécifiques (« entity-specific ») pour traiter les enjeux de durabilité matériels qui n’auraient pas été couverts (ou insuffisamment couverts) par les ESRS. À terme, les grandes entreprises appliqueront donc non seulement les 12 ESRS tout secteur, mais également les normes sectorielles applicables en fonction de leurs secteurs d’activité. La Direction générale du Trésor a précisé les entités concernées, le calendrier d’application et les normes d’information applicables dans une notice relative à la transposition de la CSRD4.
Périmètre des indicateurs. En ce qui concerne les informations relatives aux indicateurs, le principe général vise à établir une symétrie entre le périmètre de consolidation de l’information financière et celui de l’information de durabilité. Les entités qui entrent dans le périmètre des opérations propres pour le calcul des indicateurs sont donc celles qui sont consolidées à 100 % dans les états financiers (auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les filiales sous contrôle exclusif non consolidées car non significatives du point de vue de la matérialité financière, mais à considérer potentiellement dans le cadre de la matérialité d’impact).
Trajectoire de décarbonation. La trajectoire de décarbonation de l’entreprise, qui est la principale innovation de la norme climat ESRS E1, est l’objet d’une présentation détaillée, étape par étape, qui sera certainement très utile dans la mise en œuvre du reporting. La trajectoire de décarbonation constitue l’élément central du plan de transition climat et doit s’appuyer sur un business plan technique et financier crédible dès lors que l’enjeu climat est matériel.
Harmonisation et articulation des sources de reporting. Très pragmatique, le guide permet aussi de mettre en parallèle le reporting de durabilité avec les autres standards informationnels qui sont requis, soit en matière environnementale, soit en matière de gouvernance. Ainsi, les liens entre la Loi Sapin II et les ESRS G1 (Conduite des affaires) sont précisés, autour des 8 piliers de la loi Sapin II : code de conduite, alerte en interne, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôle comptable, formation des employés exposés, régime disciplinaire, contrôle et évaluation interne. Le guide rappelle que la notion de « corruption » est définie de manière autonome dans les ESRS sans référence au droit national et de manière plus large et englobante que la définition retenue en droit français.
Par ailleurs, l’état de durabilité qui doit être présenté dans une section spécifique du rapport de gestion pourra adopter une structure alignée avec celle de la GRI (présentation générale de l’entreprise, sa gouvernance et ses enjeux de durabilité puis le détail des politiques et actions par enjeu de durabilité matériel)5. Cet effort d’harmonisation est bienvenu, tant le reporting est devenu une contrainte de premier plan, et il est le résultat d’un accord de coopération conclu entre la GRI et l’EFRAG6.
Enfin, toujours sur le terrain de l’articulation entre le reporting de durablité et les autres sources de communication, le guide propose une analyse des obligations issues de ESRS S1 au regard du devoir de vigilance. En effet, le devoir de vigilance, tel qu’énoncé dans l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, s’applique aux plus grandes entreprises soumises à la CSRD, puisque que ses seuils sont plus élevés. Comme les ESRS, il porte sur les sujets environnementaux, de santé et sécurité, et de droits humains sur toute la chaîne de valeur. L’intersection avec ESRS S1 concerne uniquement la santé et sécurité, et les droits humains appliqués aux effectifs de l’entreprise, le reste de la chaîne de valeur étant couvert par ESRS S2 à S4.
Ce guide devra encore être complété, afin de couvrir l’intégralité des ESRS ; pour l’heure, il traduit l’engagement du normalisateur comptable qui reste un acteur essentiel dans la mise en œuvre des « obligations de dire ».
