La Cour de cassation rejette
le pourvoi formé par une personne physique sanctionnée
pour manquement d’initié
Créé le
02.10.2023Par décision du 30 août 2023, la Cour de cassation
a rejeté le pourvoi formé par une personne physique
contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021, ayant confirmé le bien-fondé du recours à la méthode du faisceau d’indices pour démontrer la caractérisation
d’un manquement d’initié.
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Paris avait rejeté le recours d’une personne physique contre une décision rendue par la Commission des sanctions le 28 février 2020 l’ayant sanctionnée pour manquement d’initié, relevant qu’il résultait d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants – tenant aux relations professionnelles entre cette personne et un autre mis en cause, qui révélaient un circuit plausible de transmission de l’information privilégiée, mais aussi au caractère atypique de ses investissements sur le titre en cause, tant au regard du secteur d’activité que ...
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