Par décision du 11 juillet 2022, la Commission des sanctions avait infligé des sanctions pécuniaires comprises entre 200 000 et 600 000 euros à une société de gestion de portefeuille (SGP), quatre sociétés du même groupe et une personne physique pour avoir, alors qu’elles agissaient de concert dans le cadre d’une OPA, manqué à leurs obligations de déclaration d’acquisition, d’intention et de franchissement de seuils et, s’agissant de la SGP, pour un manquement tiré d’un défaut d’indépendance.
La SGP avait formé contre cette décision un recours en annulation devant le Conseil d’État, qui a été rejeté par décision du 29 mai 20241.
Saisie du recours formé par les autres personnes sanctionnées par la Commission, dans lequel elles faisaient notamment valoir que les présomptions d’action de concert définies au II de l’article L. 233-10 du Code de commerce ne leur étaient pas applicables et qu’en tout état de cause les critères posés par le I de ce texte interprété à la lumière de la directive Transparence n’étaient pas remplis, la cour d’appel de Paris a rejeté le premier moyen. Elle a considéré que la Commission avait justement fait application de ces présomptions et déduit qu’une action de concert était présumée avoir existé entre les six mis en cause.
Elle a en revanche sursis à statuer sur le deuxième moyen dans l’attente de la réponse de la CJUE aux questions préjudicielles posées tendant à déterminer le périmètre de l’obligation d’interprétation conforme à l’article 10, a) de la directive Transparence de dispositions nationales définissant une action de concert en matière de manquements déclaratifs, la possible incidence du contexte d’une OPA, et enfin, l’interprétation à faire de la notion de « politique commune durable en ce qui concerne la gestion de la société » au sens des dispositions précitées de cette directive.
