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La compétence « post-brexit »
de la Commission des sanctions
à l’encontre des opérateurs britanniques

Créé le

25.01.2023

-

Mis à jour le

30.01.2023

AMF, Com. sanct., 30 déc. 2022, SAN-2023-01

La décision rendue le 30 décembre 2022 par la Commission des sanctions de l’AMF présente une grande importance. Dans le contexte tout particulier du Brexit, elle vient trancher des difficultés relatives à la délimitation de la compétence internationale à l’égard d’opérateurs situés dans des États tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.

Étaient en cause une société de gestion de portefeuille de droit britannique au titre de multiples manquements à ses obligations professionnelles, ainsi que son ancien directeur général et son « directeur des investissements ». La notification ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº207
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