La compétence « post-brexit »
de la Commission des sanctions
à l’encontre des opérateurs britanniques

La décision rendue le 30 décembre 2022 par la Commission des sanctions de l’AMF présente une grande importance. Dans le contexte tout particulier du Brexit, elle vient trancher des difficultés relatives à la délimitation de la compétence internationale à l’égard d’opérateurs situés dans des États tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.

Étaient en cause une société de gestion de portefeuille de droit britannique au titre de multiples manquements à ses obligations professionnelles, ainsi que son ancien directeur général et son « directeur des investissements ». La notification ...