La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion pour des manquements
à ses obligations professionnelles

La Commission des sanctions, rappelant que « le caractère adéquat et opérationnel d’une procédure interne s’apprécie notamment au regard des spécificités de l’activité du professionnel concerné et des obligations à respecter ainsi que de sa facilité d’appréhension par les collaborateurs de la société », a tout d’abord considéré que la société de gestion avait manqué à son obligation d’établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnelles des politiques et des procédures appropriées car elle disposait d’une procédure lacunaire et imprécise relative aux rétrocessions des frais de gestion liés à la ...