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La Commission des sanctions sanctionne un conseiller
en investissements financiers et
son dirigeant pour manquements
à leurs obligations professionnelles

Créé le

22.07.2022

Dans sa décision du 6 mai 2022, la Commission des sanctions a prononcé des sanctions pécuniaires comprises entre 80 000 et 400 000 euros à l’encontre d’une société de trading et de trois traders néerlandais pour avoir manipulé le cours d’instruments financiers cotés sur Euronext Paris.

Il était d’abord reproché au CIF d’avoir conseillé à plusieurs de ses clients la souscription de parts de six sociétés en commandite par actions de droit français qui répondaient aux critères de qualification des fonds d’investissement alternatifs (FIA) et qui n’étaient pas autorisées à la commercialisation en France, à défaut d’être gérées par une société de gestion de portefeuille agréée et d’avoir désigné un dépositaire.

La Commission a retenu cette qualification contestée de FIA après avoir confronté les caractéristiques de ces sociétés à chacun des critères de qualification de ce type de fonds ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
TNP
CB Bâle