La Commission des sanctions sanctionne plusieurs personnes pour manquements à leurs obligations déclaratives dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.

Créé le

13.10.2022

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Mis à jour le

14.10.2022

Dans sa décision du 11 juillet 2022, la Commission a prononcé des sanctions comprises entre 200 000 et 600 000 euros à l’encontre de six personnes physiques ou morales agissant de concert dans le contexte d’une offre publique d’acquisition pour avoir manqué à leurs obligations déclaratives.

Dans cette affaire, une personne physique et cinq personnes morales ont été sanctionnées pour avoir omis de déclarer en temps voulu les acquisitions réalisées sur les titres d’une société faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition, leur intention d’apporter ou non leurs titres à l’offre et le franchissement du seuil de 5 % de détention du capital de la cible.

La Commission des sanctions a d’abord considéré qu’une action de concert entre les mis en cause était présumée dès lors que les cinq personnes morales étaient contrôlées, directement ou non, par la personne physique.

Elle a toutefois ...

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Banque et Droit Nº205