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La Cnil remet de nouveau le cap
sur l’utilisation du FICP

Créé le

28.03.2023

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Mis à jour le

03.04.2023

Cnil, Thématiques prioritaires de contrôle 2023, 15 mars 2023.

Priorité de contrôle 2023. La Cnil vient de rendre publiques les thématiques qu’elle allait privilégier pour les contrôles qu’elle mènera en 20231. L’utilisation du fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) fait partie des sujets sur lesquels elle entend se concentrer. Le cadre restrictif applicable aux inscriptions et à l’accès à ce fichier engendre de lourdes obligations pour les établissements. Mais le non-respect des règles ou le manque de diligence des établissements est source de tracas (parfois sérieux) pour les particuliers ; ils peuvent également conduire à des traitements ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº208