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L’information privilégiée en matière d’autorisation de mise sur le marché

Créé le

22.07.2022

Le processus d’autorisation de mise sur le marché en matière de médicaments à usages humains ou vétérinaires impose à l’émetteur d’identifier l’étape du processus à partir de laquelle l’information sur le possible rejet ou la possible acceptation de la demande est suffisamment précise. La situation étant différente de celle de négociations commerciales justifiant le maintien d’un certain secret, l’émetteur ne peut pas invoquer sur ce fondement une dérogation justifiant d’un différé de communication.

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1. Importance des autorisations de mise sur le marché dans l’activité des sociétés biomédicales. Si la diversification des risques est monnaie courante pour les entreprises, en matière biomédicale, cette diversification est difficile à atteindre. En cause, la structure du marché pour des entreprises reposant sur le développement d’une, voire deux molécules et leurs applications pratiques dans des pathologies humaines. Dès lors, la réussite et l’échec de chaque projet emportent des conséquences en matière de valorisation : chaque réussite accroit les perspectives de l’entreprise alors que chaque ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle