L’imprévision sur les marchés financiers

1. Exclusion de l’imprévision pour les instruments financiers. L’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que « L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code »1. On sait qu’avant la réforme du droit des contrats, du régime de l’obligation et de la preuve, l’imprévision était inapplicable en droit privé sans clause contractuelle spécifique depuis l’arrêt Canal de Craponne2. Depuis son introduction à l’occasion de la réforme, le législateur ...