L’émergence d’un cadre international pour les actifs digitaux

Dans le contexte national constitué par l’ordonnance du 8 décembre 20171 et son décret d’application2, et de l’avènement et l’encadrement des actifs numériques par la loi PACTE3, à l’heure où l’Union européenne met en œuvre ses choix de législation sur le terrain matériel dans l’utilisation et la régulation des technologies de registres distribués (Distributed Ledger technologies, ci-après « DLT ») en matière financière, les bases sont désormais posées à l’élaboration d’instruments internationaux dans le domaine des conflits de lois. L’encadrement des professionnels au sein de l’Union européenne, ...