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L’avaliste est-il fondé à rechercher
la responsabilité du bénéficiaire
pour manquement à un devoir d’information ?

Créé le

17.07.2023

Cass. com. 5 avril 2023, arrêt n° 276 F-B, pourvoi n° J 21-17.319

Les règles du droit du change sont-elles exclusives des autres règles ? La question n’est pas nouvelle et une réponse affirmative a été donnée par la Cour de cassation dans ses arrêts des 16 juin 20091, 30 octobre 20122, 13 décembre 20133 et 20 avril 20174: l’avaliste ne peut bénéficier, ni des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l’information annuelle de la caution (arrêt du 16 juin 2009) dont les dispositions ont été reprises par l’article 2302 du Code civil5, ni du devoir de mise en garde et des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº210