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L’AMF sanctionne un CIF et son dirigeant

Créé le

22.07.2022

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un CIF et son dirigeant pour des manquements aux obligations professionnelles dans la commercialisation en France auprès de clients non professionnels de parts de FIA non autorisés auprès de ce type d’investisseur.

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Par une décision en date du 25 mai 2022, la Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers (CIF) et son dirigeant pour avoir fait souscrire des parts de sociétés en commandite par actions dont la commercialisation n’était pas autorisée en France dès lors qu’une qualification d’ « autre FIA » était établie. Les professionnels mis en cause ont soutenu qu’il ne s’agissait pas de FIA, ce qui conduit la Commission des sanctions à se prononcer sur la qualification d’un « autre FIA » (I.) et à rappeler aux professionnels les règles relatives à la commercialisation ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
TNP
CB Bâle