En matière de réglementation économique et financière, la loi DADUE2 contient des amendements portant sur l’encadrement du marché des crypto-actifs.
Ce projet transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années. Certains de ces textes sont directement transcrits dans les lois et codes concernés, d’autres le seront par ordonnances.
En attendant, l’entrée en application du futur régime européen MiCA (Markets in Crypto-Assets)4, et la disparition corrélative du régime applicable aux crypto-actifs issu de la loi Pacte, le législateur français fait évoluer le cadre national pour préparer la transition d’un régime vers un autre.
En effet, à la suite de faillite de la plateforme de négociation américaine FTX5, un texte de loi a été voté au Parlement français le 24 janvier 2023 ayant pour objet de renforcer le cadre national applicable aux actifs numériques.
Dans sa version initiale déposée par le sénateur Hervé Maurey (UDI), un amendement comptait faire, à compter du 1er octobre 2023, de l’agrément obligatoire la norme en ne permettant plus au nouveau demandeur d’un statut de PSAN6 d’opter simplement pour un enregistrement. Cela revenait donc à supprimer l’« optionalité » du régime de la loi Pacte pour les nouveaux demandeurs du statut de PSAN.
Amendé en Commission des finances mardi 17 janvier 2023, le nouveau texte prévoyait d’accorder un délai de trois mois supplémentaires avant la mise en œuvre de cette mesure – qui serait devenue effective en janvier 2024. Mais, le 20 janvier 2023 les députés Eric Bothorel (Renaissance) et Daniel Labaronne (Renaissance et rapporteur du projet de loi) ont déposé de nouveaux amendements visant à remplacer l’agrément obligatoire accéléré par un enregistrement renforcé.
Adopté par l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2023, et après compromis en Commission mixte paritaire (CMP), un nouveau dispositif dit d’« enregistrement renforcé » a été retenu par le législateur.
Celui-ci consiste principalement en l’ajout d’exigences en matière de cybersécurité et fait de certaines pratiques du régulateur lors de l’examen des dossiers d’enregistrement de PSAN la règle.
Un vote est en revanche intervenu sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui faisait l’objet d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La CMP a finalement voté en faveur d’une mise en application à compter du 1er janvier 2024, retenant ainsi la proposition du sénateur Hervé Maurey.
Concrètement, cela signifie qu’aucun dossier d’enregistrement « simple » ne pourra être déposé après le 1er juillet 2023, l’AMF disposant d’un délai de six mois pour examiner ces demandes. Passée cette date, les nouveaux entrants devront donc automatiquement passer par la procédure d’enregistrement renforcé.
L’ESMA a mis à jour le 3 février 2023 ses questions et réponses (Q&A) pour les acteurs du marché dans le cadre du régime pilote DLT8, en mettant l’accent sur la clarification des questions relatives à la déclaration des transactions, aux données de référence des instruments financiers, à la tenue des registres des ordres et à la transparence.
Plus précisément, ces questions-réponses visent à clarifier la conformité avec les principaux textes d’application de MiFIR9, notamment les normes techniques de réglementation RTS 1, RTS 2, RTS 22, RTS 23 et RTS 24.
La Commission européenne (CE) a lancé son « bac à sable » réglementaire européen pour la blockchain, une initiative destinée à tester des cas d’utilisations innovants utilisant la DLT.
Précisons que cette nouvelle Sandbox n’accordera pas de dérogations réglementaires comme dans le cadre du DLT Pilot Regime réservé aux security tokens. Cette initiative est plus large que les seuls projets sur crypto-actifs et englobe tous les secteurs de l’industrie.
La Sandbox sera ouverte aux acteurs jusqu’en 2026 et soutiendra vingt projets par an sur l’infrastructure européenne de services de blockchain (EBSI). Le processus de sélection des cas d’utilisation de la technologie DLT sera supervisé par un panel d’experts universitaires indépendants et sera axé sur les projets ayant dépassé le stade de la preuve de concept et déjà proches du marché ou à un stade précoce d’opérationnalité.
Le CSF a publié ses priorités de travail pour 2023 dans une lettre de son président, Klaas Knot, adressée aux ministres des finances et aux banques centrales du G20, en mettant l’accent sur les résultats qui seront demandés au G20 en 2023.
La lettre du président s’inscrit dans le contexte d’une surveillance accrue de la stabilité financière au niveau européen et international. Parmi les priorités, Klaas Knot a souligné que les chantiers de travail en 2023 seront particulièrement axés sur les cryptos et la DeFi11, ainsi que sur les paiements transfrontaliers :
– traitement des risques liés à la DeFi : le CSF a publié son rapport sur les risques que la DeFi pose à la stabilité financière. Le rapport note que les risques existants dans le système financier traditionnel peuvent être intensifiés dans le système de la DeFi, notamment les asymétries de liquidité, l’effet de levier et les vulnérabilités opérationnelles. La lettre souligne que le CSF s’attaquera aux défis posés par la faible qualité des données et les problèmes de reporting en examinant les approches permettant de combler les lacunes en matière de données pour la surveillance des risques et en examinant comment leurs recommandations en matière de crypto-actifs peuvent être améliorées pour couvrir les risques spécifiques à la DeFi. En outre, le CSF poursuivra son analyse des implications des intermédiaires en crypto-actifs en procédant à un examen approfondi de ces intermédiaires qui fournissent un large éventail de services ainsi qu’à une analyse de la manière dont la tokenisation des actifs pourrait affecter la stabilité financière ;
– suivi des progrès de la feuille de route sur les paiements : la lettre indique également qu’un rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route du G20 visant à améliorer les paiements transfrontaliers sera publié prochainement et qu’il s’accompagnera de la création de deux nouvelles task forces pour renforcer la participation du secteur privé à la feuille de route à l’avenir.
Plusieurs nouvelles étapes sont attendues en 2023 :
– rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route du G20 pour améliorer les paiements transfrontaliers ;
– première réunion des ministres des finances et des banques centrales du G20 ;
– lancement du programme pilote avec les autorités sur la disponibilité et l’utilisation des données ;
– publication des recommandations du CSF pour la régulation des crypto-actifs et des marchés et des recommandations ciblées sur les dispositifs de type stablecoin12;
– sommet du G20 à New Delhi en 2023 ;
– rapport sur la DeFi avec recommandations politiques probables. n
