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Jusqu’où le courtier doit-il assister son client dans la déclaration des risques ?

Créé le

22.07.2022

L’auteur d’une fausse déclaration intentionnelle du risque ne saurait engager la responsabilité de son courtier pour ne pas lui avoir rappelé de répondre avec loyauté et sincérité aux questions posées par l’assureur, ainsi que les conséquences de sa fausse déclaration.

Il y a quelques mois, par la voix de sa chambre commerciale, la Cour de cassation découvrait au passif du courtier d’assurance une obligation d’assister son client dans la gestion du sinistre1. Affiliée par les hauts magistrats au conseil dont l’intermédiaire est également redevable, cette obligation n’est guère évidente en dehors d’une assise conventionnelle. Du reste, c’est au souscripteur que la loi impartit de déclarer son sinistre selon les modalités décrites dans la police2. Dès l’instant où le preneur a reçu et accepté en connaissance de cause ces documents contractuels, le courtier, pas ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle