application

Droit financier et boursier

jurisprudence : Ordres de Bourse – SRD – Couverture – Défaut d’appel – Responsabilité de la banque – Préjudice.

Créé le

13.12.2018

Cass. com. 27 juin 2018, n° 16-24377.

La banque qui manque à son obligation d’appeler la couverture et de réduire les positions de son client engage sa responsabilité. La cour d’appel aurait dû rechercher s’il existait une aggravation du solde débiteur du compte du client à compter de la date à laquelle la banque aurait dû réduire ses positions.

Un simple signalement de cet arrêt suffira tant il s’inscrit dans la longue lignée qui, depuis l’arrêt Buon de 1991 [1] , juge que l’intermédiaire, banque ou entreprise d’investissement, qui omet d’appeler une couverture d’un montant suffisant pour les opérations du marché à terme (règlement mensuel à l’origine, service à règlement différé aujourd’hui) engage sa responsabilité envers le donneur d’ordres. Cela vaut tant pour le service de réception ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº182
Ed 2023