Chronique : droit financier et boursier
Jurisprudence : Emprunt structuré – Devoir de mise en garde – Opération spéculative – Risque illimité.
Créé le
12.10.2018-
Mis à jour le
15.10.2018Com. 28 mars 2018, Dexia, n° 16-26.210.
« Le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités […]. »
S’il était déjà établi par la jurisprudence que les opérations de couverture ne constituent pas des opérations spéculatives, l’arrêt rendu le 28 mars 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation semble définitivement et explicitement exclure qu’un produit puisse être intrinsèquement spéculatif.
Comme de nombreuses collectivités territoriales, la commune de Saint-Leu entendait remettre en cause des emprunts structurés intégrant, pour autant que le franc suisse atteigne ...
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