Jurisprudence : La connaissance de la publication proche d’une analyse financière avant sa publication peut, dans certains cas, constituer une information privilégiée

Créé le

09.04.2019

-

Mis à jour le

11.04.2019

Les travaux et estimations de bureaux d’analyse et de recherche reconnus peuvent, dans certains cas, revêtir le caractère d’une information privilégiée, notamment s’ils sont destinés à une publication prochaine, attendue par le marché, et révèlent une recommandation émise pour la première fois ou modifiant celles précédemment émises concernant des instruments financiers.

CE, 6e et 5e chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 412789.

Jean-Jacques Daigre

Directeur éditorial Banque & Droit

Le Conseil d’État vient préciser les conditions étroites dans lesquelles une analyse financière peut être considérée comme une information privilégiée. En l’espèce, l’enquête de l’AMF avait démontré que l’intéressé avait utilisé des analyses financières dont il avait eu connaissance pour procéder à des opérations sur les titres qui en étaient l’objet. La Commission des sanctions avait cependant refusé de le sanctionner ...