Un moyen semblable avait déjà été tranché par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2019 dans lequel elle avait notamment énoncé que les dispositions du code monétaire et financier qui étaient invoquées dans cette espèce « ne régissent pas les modalités de recueil d’informations reçues de l’étranger et ne font pas obstacle à ce que l’AMF utilise, pour les besoins d’une enquête dont elle a la responsabilité, des informations obtenues d’autorités étrangères en dehors de tout accord de coopération préalable », expression qui avait également été adoptée par le Conseil d’État, statuant sur un moyen proche, dans un arrêt du 6 avril 2016.
En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 avril 2018, confirmant la décision de la commission des sanctions du 16 mai 2014, dans laquelle elle avait notamment sanctionné deux personnes physiques, dont le demandeur au pourvoi, à hauteur de 800 000 et 600 000 euros pour des faits d’utilisation d’informations privilégiées relatives à des projets d’OPA, est désormais définitif.
Enquête – Coopération internationale.
