Sanctions AMF et juridictions de recours
Juridictions de recours : Le Conseil d’État rejette le recours formé par un conseiller en investissements financiers et son dirigeant, sanctionnés pour plusieurs manquements à leurs obligations professionnelles
Créé le
26.02.2021Par décision du 7 octobre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un CIF et de son dirigeant contre la décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2019 ayant infligé des sanctions de 250 000 euros au CIF et de 100 000 euros ainsi qu’un avertissement à son dirigeant.
CE 7 octobre 2020, n° 429093.
Par décision du 24 janvier 2019, la Commission des sanctions avait sanctionné un CIF et son dirigeant pour plusieurs omissions, relatives à la remise de documents obligatoires, au recueil d’informations de connaissance des clients, à la communication des modalités de rémunération du CIF et à l’information sur les produits conseillés et leurs risques, ainsi que pour l’absence de procédure relative aux conflits d’intérêts, l’exercice d’une activité prohibée de placement ...
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