La Commission des sanctions avait retenu qu’étaient caractérisés les griefs tirés (i) de la réception par le CIF de fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF ; (ii) de la fourniture d’un service de gestion de portefeuille pour compte de tiers sans agrément ; (iii) de la dissimulation d’un document à la mission de contrôle ; et (iv) du respect des obligations professionnelles liées au statut de CIF.
En conséquence, elle avait infligé aux deux mis en cause une interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de dix ans, assortie pour le CIF d’une sanction pécuniaire de 120 000 euros et pour le dirigeant du CIF d’une sanction pécuniaire de 50 000 euros.
Sur le fond, le Conseil d’État a confirmé l’ensemble des manquements retenus par la Commission. En outre, le Conseil d’État a relevé que le CIF avait son siège social en France et que ses activités de conseil n’étaient pas exclusivement fournies à des résidents étrangers sans déplacements sur le territoire français, de sorte que la réglementation française lui était bien applicable, sans rechercher si, dans le cas précis, les prestations de conseil en cause avaient été réalisées en France ou à l’étranger comme le soutenait le requérant.
Le Conseil d’État a également confirmé que le CIF avait méconnu son obligation d’agir avec diligence en ne remettant pas spontanément aux contrôleurs un document qui lui avait été demandé, alors même que l’existence de ce document avait été admise lors de l’audition de la société, ce qui ne manifestait aucune intention de sa part de le dissimuler.
Sur les sanctions, le Conseil d’État a pris en compte la brève durée des manquements, le nombre limité de clients concernés, l’enrichissement limité voire inexistant des requérants et les ressources de ces derniers, pour décider que les sanctions prononcées étaient disproportionnées et les réduire de moitié, les ramenant à 60 000 euros pour la société et à 25 000 euros pour le dirigeant et limitant à cinq ans les interdictions temporaires d’exercer.
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